Conditions d'utilisation

1. Généralités

Artify est un Service fourni par la société Artify Inc proposant à un Utilisateur la consommation en Vidéo à la Demande payante de Films, en streaming, pour un usage strictement privé/ réservé aux particuliers et ne peut être utilisé à des fins professionnelles.

Les Conditions Générales sont consultables, téléchargeables et imprimables à tout moment à partir du Site et/ou de l’Application Artify.

Le présent document définit les Conditions Générales D’Utilisation applicables au Service de Vidéo à la demande.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code Civil, au Code de la Consommation et au Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Présentes Conditions Générales D'Utilisation sont complétées par la Politique De Confidentialité.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales D’Utilisation, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

3. Conditions d'accès au service pour l'utilisateur

Appareil Connecté nécessaire à l’accès au Service. Pour procéder à tout acte de location, l’Utilisateur doit détenir un « Appareil Connecté », c’est-à-dire :

Il est rappelé que le Service est disponible via les plateformes suivantes :

Création du Compte Utilisateur. Afin de consommer un Film, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Service en créant un Compte Utilisateur comprenant un nom et un prénom, une adresse mail personnelle valide servant d’identifiant personnel, ainsi qu’un mot de passe à confirmer à chaque commande par l’Utilisateur. Dans le cas d’un login social (Facebook par exemple), le mot de passe requis est celui associé au compte social de l’Utilisateur.

A défaut de communication par l'Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Artify de tout changement le concernant.

L’Utilisateur consent à la collecte et à la conservation de ces données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement tel que défini à la partie 9.1 (Données à Caractère Personnel) ci-après, conformément à la Politique de Confidentialité.

4. Offre du service

4.1 Fonctionnement général.    a. Location d’un Film :

Tout acte de location d’un Film suppose la connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur choisit le Film à consommer et procède au paiement du Film en VOD Locative au tarif en vigueur au moment de la commande.

Cette transaction est enregistrée sur son Compte Utilisateur, de sorte que l’Utilisateur retrouve le Film au sein de la rubrique « Historique ».

   b. Visualisation d’un Programme :

Une fois le Film loué, il peut être visualisé dans les délais prévus ci-après à la partie 4.2 (Modalités de Consommation des Films). La visualisation est rendue possible exclusivement par l’utilisation d’un outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo appelé « player », propre à l'Éditeur (« le Player Arify »).

Le Film peut être visualisé en streaming, étant précisé que : 

Interdictions:

Il est précisé que le Service ne permet pas à l’Utilisateur :

4.2 Modalités de Consommation des Films : a. VOD Locative

Le Film loué en VOD Locative sera disponible sur le Compte Utilisateur pendant la Période de Disponibilité propre à la consommation de chaque Film suivant l’acte de paiement de la location et uniquement sur le Territoire où l’Utilisateur a effectué le paiement.

L’Utilisateur sera informé de la Période de Disponibilité et du Tarif en vigueur au moment de la consultation de la fiche descriptive de chaque Film préalablement au paiement par l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra alors visualiser le Film via Streaming

- En Streaming : l’Utilisateur aura, pendant une période de 2 (deux) jours suivant l’acte de paiement de la location, visualiser le Film en Streaming de manière illimitée pendant 48 heures à compter du moment du paiement dans la limite des Terminaux Autorisés.

5. Paiement

5.1 - Paiement par carte bancaire

L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et le fait de cliquer sur le bouton de confirmation de paiement au moment de la location d’un Film vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Artify à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Une facture est expédiée à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur dans le cadre du paiement par carte bleue sur le Service.

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aux fins de faciliter sa commande et sous réserve que l'Utilisateur ait créé un Compte Utilisateur, les coordonnées bancaires initialement transmises à l'occasion de la première commande pourront, avec l’accord de l’Utilisateur, être enregistrées sur son Compte Utilisateur, à la demande de l’Utilisateur et de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Service.

La visualisation du Film est possible pour l'Utilisateur dès validation du paiement effectué par carte bancaire et sous réserve que l’Utilisateur ait expressément demandé la visualisation du Film en Streaming immédiat en renonçant expressément à son droit de rétractation conformément à l’article 6 ci-après.

5.2 - Coupons

Afin de procéder au paiement, l’Utilisateur peut utiliser des coupons dont il bénéficie du fait d’une opération promotionnelle ou d’une offre spécifique de l'Éditeur (« opération-coupons ») tels que des coupons donnant accès à un Film spécifique.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières de ladite opération-coupons, les coupons ne peuvent être cumulés.

Les coupons peuvent être annulés, supprimés, modifiés ou suspendus sur décision justifiée de l'Éditeur et moyennant un préavis raisonnable et/ou n'être valables que sur des périodes spécifiques, selon des conditions particulières spécifiées pour toute opération-coupons qui dans l'éventualité d'une ambiguïté, prévaudront sur ces Conditions Générales D’Utilisation.

Un coupon ne pourra en aucun cas être revendu ou échangé, par exemple contre des espèces et un coupon non utilisé ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.

L’Editeur ne sera pas tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse d’un coupon par un Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur fraudeur et/ou d’exiger une autre méthode de paiement.

6. Droit de rétraction

Le Service proposé à l’Utilisateur, qui suppose une démarche active de l’Utilisateur, est conforme aux exigences requises en matière de contrats à distance et à ce titre.

6.1. Pour les Programmes loués cadre de la VOD Locative:

L’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé à l'Éditeur de visualiser le Film et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la validation de la visualisation du Film.

7. Garantie légale de la conformité

Les Films loués et/ou achetés sur le Site ou l’Application sont garantis contre les défauts de conformité.

En d’autres termes, l’Editeur s’engage à rembourser l’Utilisateur ou à échanger le(s) Film(s) défectueux. Dans ce cas, l’Utilisateur doit, dans les plus brefs délais, faire état de manière détaillée des dommages constatés lors du visionnage du ou des Film(s) auprès du service clientèle. L'Éditeur procédera alors, au choix de l’Utilisateur, à l'échange (notamment par remise d’un code à valoir dans le cadre de VOD Locative.

8. Durée / Suspension / Clôture du compte utilisateur

   Suppression du Compte par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est libre de résilier les présentes Conditions Générales D’Utilisation à tout moment, en supprimant son Compte Utilisateur ou en cessant d’accéder et de consommer sur les plateformes Artify.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur en contactant le service clientèle selon les modalités stipulées à l’Article 12 ci-dessus.

La suppression du compte utilisateur entraîne les conséquences suivantes :

1. Il est rappelé que le Compte Utilisateur Artify étant commun au site « www.artify.tn », la demande de suppression du Compte Utilisateur via l’une de ces trois sites entraîne la suppression du compte sur l’ensemble de ces trois sites.

   Suspension / Suppression du Compte par l'Éditeur.

L’Editeur se réserve la possibilité de mettre fin au Service et/ou à l’Application Artify à tout moment par notification à l’Utilisateur par tous moyens sous réserve du respect d’un délai raisonnable.

L’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le Compte Utilisateur de l'Utilisateur en cas :

En cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales D’Utilisation, l'Éditeur se réserve le droit de lui adresser un e-mail d’avertissement et de suspendre temporairement ou de clôturer l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur et du Service, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Editeur pourrait prétendre. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé, par email, du motif de la suspension ou de la clôture de son Compte Utilisateur et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de l'Éditeur.

9. Informatique et libertés

9.1. Données à Caractère Personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service, est Artify qui collecte et conserve les informations concernant les Utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Les données concernant les Utilisateurs collectées et conservées par Artify sont utilisées uniquement aux fins de gestion et de fourniture du Service à l’Utilisateur et pourront également être utilisées afin de l'informer des nouveautés du Service et des autres offres proposées par Artify, ainsi que toute société partenaire à condition que les Utilisateurs y aient expressément consenti.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès.

L’Utilisateur dispose également à tout moment d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel le concernant sous réserve de justifier d’un motif légitime, sauf en cas de traitement à des fins de prospection commerciale auquel il peut s’opposer en tout état de cause. Pour exercer ces droits, il lui suffit d'écrire à au service clientèle. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, consultez la Politique de confidentialité d’Artify.

9.2. Cookies

Artify utilise entre autres technologies des cookies qui facilitent l’utilisation du Service. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, consultez la Politique Cookies.

10. Respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle par l'utilisateur

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées, logos, Films, dénominations et marques reproduits sur le Service sont protégés au titre d’un droit de propriété intellectuelle et plus particulièrement d’un droit d’auteur et ce, dans le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites des Programmes dont la location effectuée exclusivement dans le cercle de famille sont autorisées.

Toute utilisation de contenu illicite par l’Utilisateur viole les droits d’autrui et expose celui-ci à des sanctions civiles et pénales, y compris d’éventuels dommages-intérêts pécuniaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. Artify ne saurait être tenu pour responsable d'infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle protégeant les auteurs et les titulaires de droits voisins ou tout autre droit par l’Utilisateur en cas d’utilisation non autorisée du Service et des Films par ce dernier ou en cas d’utilisation de contenu illicite.

11. Protection du site

Le Site est sécurisé grâce à une technologie de cryptage et à une technologie permettant un paiement en ligne sécurisé.

Pour les visionnages des Films, l'Utilisateur est informé que le Film est équipé de mesures de protection techniques destinées notamment à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Film des supports, équipements ou terminaux autres que les Terminaux Autorisés.

L’Utilisateur garantit une utilisation du Service qui soit conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action, revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle sur les Programmes en cas d’utilisation non conforme du Service et des Programmes par l’Utilisateur aux dispositions des présentes Conditions Générales D’Utilisation.

Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites et à des sanctions pénales et/ou civiles.

12. Service clientèle et support technique

L'accès au Service est assuré sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles par l'Éditeur, pendant lesquels le Service pourrait être en tout ou partie indisponible.

Pour toute information et/ou demande d’annulation, de remboursement et/ou de rétractation, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de Artify par l’une des manières suivantes :

13. Responsabilité

Artify peut être amenée à faire évoluer le Service en tout ou partie et notamment certains services ou modes de commercialisation des Programmes tel que décrits aux présentes Conditions Générales D’Utilisation. Toute évolution entraînera la modification des Conditions Générales D’Utilisation, selon les modalités décrites à la partie 15 (DROIT DE MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service lié à ou résultant :

Il est rappelé que Artify ne fournit pas de service d'accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contracté préalablement par l’Utilisateur indépendamment du Service offert par l'Éditeur.

14. Convention de preuve

Les informations collectées par l’Editeur relatives à l’accès et à l’utilisation du Service et/ou de l’Application Artify par l’Utilisateur sont conservées à titre de preuve dans les conditions déterminées par la Politique de Confidentialité du Groupe Artify. L’archivage de ces données est effectué par l'Éditeur sur un support fiable et durable. Ces données feront foi, sauf preuve contraire.

15. Droit de modification des conditions générales d'utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales D’Utilisation à tout moment pour des raisons juridiques ou techniques, en raison de changements survenus sur le Service ou de la réglementation en vigueur, ou pour des décisions propres.

Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs (ex : par email ou par le biais d’une fenêtre pop-up apparaissant lors de la première connexion de l’Utilisateur au Site suivant la mise à jour des Conditions Générales D’Utilisation). Les nouvelles Conditions Générales D’Utilisation seront consultables sur le Site à tout moment.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses relations contractuelles avec l'Éditeur soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales D’Utilisation applicables à toute nouvelle commande, il doit le notifier immédiatement au service clientèle selon les modalités stipulées à la partie 12 (SERVICE CLIENTÈLE ET SUPPORT TECHNIQUE) ci-dessus. Dans ce cas, à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales D’Utilisation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Service du Site et/ ou de l’Application Artify.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales D’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

16. Droit applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit Tunisien. Tout différend relatif à son application, son interprétation ou son exéctuion, sera soumis à la compétence des tribunaux Tunisiens. L’Utilisateur et l'Éditeur s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, étant précisé que la recherche d’une telle solution amiable n’interrompt cependant pas les délais pour agir en justice.